Conditions de vente

I. Généralités.

1)      Ces conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, à tous nos contrats et toutes nos livraisons.

2)      Les conditions générales des parties contractantes ne sont pas acceptées et ne sont pas d’application.

3)      Toute modification de ces conditions sera uniquement valable si elle a été convenue expressément et par écrit.

 

II. Offres et contrats.

1)      Toutes nos offres sont sans engagement. Lorsqu’un délai est établi, l’offre est uniquement valable jusqu’à ce délai.

2)      Les accords relatifs à la livraison des marchandises et/ou des services entrent en vigueur après confirmation écrite de notre part.

3)      Les informations relatives aux dimensions, aux poids, aux prix, etc. sont indiquées selon les réserves habituelles.

 

III. Prix.

1)      Nos prix sont hors T.V.A. et ne comprennent pas les frais d'expédition, les frais d'administration ni toutes autres majorations imposées par la loi. Le prix total est affiché à côté de la caisse enregistreuse avant la conclusion de votre commande.

 

IV. Livraison, délai de livraison et conditions.

1)      Les frais de transport, d’administration et/ou de remboursement varient en fonction du montant de la commande, du pays et de la région. Vous pouvez consulter ces montants pendant la procédure de commande.

2)      Toutes les marchandises sont expédiées pour le compte et au risque de l’acheteur.

3)      Les délais de livraison sont données à titre indicatif et, en cas de dépassement desdits délais, ne donnent à l’acheteur aucun droit sur une éventuelle résiliation ou indemnisation.

4)      Dans les cas de force majeure, le vendeur a le droit d'annuler intégralement ou partiellement, de manière définitive ou temporaire, ses obligations de livraison ou de les exécuter à une date antérieure ou postérieure.

 

V. Prolongation de la réserve du droit de propriété.

1)      Les marchandises livrées par nos soins demeurent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait tous les paiements, à quelque titre que ce soit et y compris les éventuels frais et intérêts.

2)      Tant que nous restons propriétaires des marchandises, l'acheteur n’est pas autorisé à donner celles-ci en gage à des tiers ni à les transférer.

3)      Dans le cas où l’acheteur ne s’acquitterait pas de ses obligations de paiement ou ne les satisferait pas dans les délais établis, nous pourrons reprendre les marchandises livrées, de manière irrévocable, sans qu’une mise en demeure ou un recours judiciaire ne soit nécessaire.

4)      Dans le cas où un tiers souhaiterait exercer son droit sur les marchandises, tant que celles-ci demeurent notre propriété, la partie adverse est tenue de nous en informer directement.

 

VI. Paiement.

1)      Le paiement doit être effectué moyennant un transfert bancaire préalable ou non, via un système de paiement par Internet, (Globecharge, PayPal, Ideal), moyennant carte de crédit ou au comptant pour les envois contre remboursement.

2)      Le non paiement d’une facture à la date d’échéance donne lieu de plein droit à l’exigibilité immédiate de tous les montants et/ou marchandises.

3)      En cas de recouvrement extrajudiciaire, la partie adverse est tenue au paiement, en plus du montant principal et de l’intérêt, de frais de recouvrement à hauteur de 15 % sur la somme principale impayée.

4)      En cas de recouvrement judiciaire, notamment en cas de dépôt de bilan, la partie adverse est toujours tenue au paiement, en plus des frais judiciaires, des intérêts et des frais extrajudiciaires.

 

VII. Réclamations.

1)      Les réclamations en cas de livraison incomplète ou de défauts visibles affectant les marchandises doivent nous être communiquées directement par écrit, dans un délai maximal de huit jours après la livraison

2)      Le droit de réclamation disparaît dès que les produits sont utilisés ou entreposés d’une manière inappropriée.

3)      Au cas où nous n'aurions pas la possibilité d'inspecter le matériel faisant l'objet d'une réclamation, tout droit à titre de réclamation et/ou garantie serait annulé.

4)      Les réclamations ne donnent aucunement à la partie adverse le droit de refuser ou d’ajourner la réception ou le paiement des marchandises.

 

VIII. Responsabilité.

1)      Au cas où les marchandises livrées seraient défectueuses, la responsabilité à l’égard de l’acheteur est limitée aux stipulations établies au paragraphe « Garanties ».

2)      Au cas où WALKO-TOOLS B.V. serait responsable d’un dommage direct, cette responsabilité est limitée tout au plus aux marchandises et/ou services livrés.

3)      WALKO-TOOLS B.V. n’est en aucun cas responsable de dommages indirects, et notamment de dommages consécutifs, de manque à gagner, d’économies non obtenues et de dommages causés par une immobilisation de l’entreprise.

 

IX. Garantie

1)      WALKO-Tools B.V. a confiance dans ses produits et offre une garantie étendue.

2)      Les stipulations de cette garantie constituent un complément à vos droits légaux et ne limitent pas ces derniers.

3)      Si vous détectez dans un délai de 12 mois à compter de votre achat d'un produit WALKO une anomalie due à des défauts de fabrication ou des matériaux, nous garantissons la substitution des parties défectueuses, la réparation du produit ou la substitution de celui-ci. En cas de remplacement, l’acheteur s’engage à restituer les produits échangés.

4)      La garantie est exclue lorsque le produit est utilisé de manière inadéquate ou incorrecte, lorsqu’il est destiné à un usage commercial, à des applications professionnelles ou à des fins de location, lorsque le produit a été endommagé en raison de son exposition à l'air libre, à la suite d’un accident ou lorsque des réparations ont été effectuées par un personnel non qualifié.

5)      Pour bénéficier de la garantie, vous devez présenter une preuve d’achat au vendeur. La date de l’achat et le type de produit doivent figurer sur cette preuve d’achat.

 

IX. Litiges.

1)      Tous les litiges, y compris ceux qui sont présentés par une seule des parties, seront soumis aux tribunaux ordinaires de La Haye.

 

X. Droit applicable

1)      Le droit néerlandais s'applique à tous les accords établis entre WALKO-TOOLS B.V. et l’acheteur. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est explicitement exclue.